Paiement en Ligne Sécurisé

L'étude de Commissaires de Justice BLUM-TISSOT-VIGUIER à Draguignan met à votre disposition une solution de règlement rapide, simple et totalement sécurisée pour vos dossiers.

Conformément à nos engagements déontologiques, nous accordons une importance capitale à la protection de vos données personnelles et à la sécurité de vos transactions financières.

Transaction 100% Sécurisée

Vos coordonnées bancaires sont cryptées et traitées directement par notre partenaire bancaire.

Caisse des Dépôts

Les fonds sont déposés sur un compte affecté, validé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Accéder au module de paiement

Munissez-vous de votre référence de dossier présente sur nos actes ou courriers.


Conditions Générales d’Utilisation du service

1. Informatique et Libertés (RGPD)

Les informations nominatives recueillies font l’objet d’un traitement automatisé par GCE Technologies. Elles sont exclusivement destinées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à GCE Technologies et à l'Étude destinataire du règlement. Ces données ne sont communiquées à des tiers que pour la gestion du service ou par obligation légale.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant le service Clients : GCE Technologies, 50 Avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

2. Disponibilité et Responsabilité

La Caisse des Dépôts s'efforce de maintenir l'accès au service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'utilisateur est informé des limites techniques liées à Internet (pannes, maintenance, saturation du réseau). L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies sur le formulaire.

3. Droits d’auteur et Cookies

L'ensemble des contenus de ce site est la propriété exclusive de la Caisse des Dépôts et Consignations. Toute reproduction est interdite. Des informations peuvent être temporairement conservées (cookies) pour le bon fonctionnement du service ; vous pouvez vous y opposer via les réglages de votre navigateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.

SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER - 28 boulevard Frédéric MISTRAL, 83300 DRAGUIGNAN

Paiement en ligne

paiement

Horaires d'ouverture au public

28 boulevard Frédéric MISTRAL 83300 DRAGUIGNAN
Du lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Réception téléphonique

Du lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Accueil téléphonique: 04 94 60 64 30
Ligne Constat: 04 94 60 64 37
E mail: cjcia@commissaire-justice.fr