Informations utiles

Tout savoir sur la Conciliation de Justice La conciliation est une étape clé pour la résolution amiable des litiges. À Draguignan comme partout dans le Var, elle permet de trouver un terrain d'ente...

Indemnisation et Réparation du Préjudice : Le guide pratique Toute victime d'un dommage peut saisir le tribunal pour réclamer une indemnisation. Cependant, pour obtenir gain de cause à Draguignan o...

Guide : Sécuriser votre Achat Immobilier à Draguignan et dans le Var L'acquisition d'un bien immobilier est une opération majeure. Pour protéger votre investissement, l'étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOU...

Préparer sa Succession : Protéger ses Proches et Transmettre son Patrimoine Organiser sa succession de son vivant est la meilleure solution pour assurer la protection de ses proches et la gestion d...

La Constitution du 4 octobre 1958 : Socle de la Ve République La Constitution est le texte fondateur qui organise les pouvoirs publics en France. En tant que norme suprême du système juridique fran...

Le Coût d'un Procès : Comprendre les Frais et les Dépens Engager une action en justice entraîne des frais de natures diverses. Il est essentiel de distinguer ce qui relève des tarifs réglementés (d...

Comment obtenir des Conseils Juridiques Gratuits ? Si l'activité de conseil et de représentation de l'avocat est par principe payante, il existe de nombreuses solutions à Draguignan et dans le Var ...

La Saisie de Véhicule : Procédures et Recouvrement de Créances Pour obtenir le paiement d'une dette, un créancier peut engager la saisie du véhicule motorisé de son débiteur (voiture, moto, scooter...

La Saisie-Vente : Procédure de Recouvrement des Biens Meubles La saisie-vente est une procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de faire immobiliser les biens mobiliers de son débiteur...

L'Aide Juridictionnelle : Accéder à la Justice malgré de faibles revenus L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l'État de vos frais de justice (avocat, commissaire de justice, exper...

L'Intérêt Légal : Réparer le retard de paiement du débiteur L'intérêt légal est une indemnité financière due par le débiteur au créancier pour compenser le préjudice résultant d'un retard de paieme...

Les Biens Insaisissables : Ce que la loi protège lors d'une saisie Lors d'une procédure de saisie-vente, la loi protège certains biens mobiliers indispensables à la vie quotidienne et à l'exercice ...

La Saisie Conservatoire : Sécuriser votre créance avant le jugement La saisie conservatoire est une mesure de précaution permettant de bloquer les biens d'un débiteur (comptes bancaires, meubles, v...

Le Droit de Recouvrement : Comprendre les honoraires réglementés Lorsqu'un Commissaire de Justice parvient à recouvrer des sommes dues, un droit proportionnel est dû par le créancier. Ce droit rému...

La Reconnaissance de Dette : Sécuriser vos prêts entre particuliers La reconnaissance de dette est un acte juridique écrit par lequel une personne (le débiteur) s'engage formellement à rembourser u...

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : Protéger votre minimum vital Lorsqu'une saisie-attribution est pratiquée sur votre compte bancaire par un Commissaire de Justice, la loi prévoit une protecti...

La Saisie sur Rémunérations : Recouvrer une créance sur le salaire La saisie sur rémunérations permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en prélevant directement une fraction du sal...

La Saisie-Attribution : Recouvrer vos créances sur compte bancaire La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de bloquer et de se faire attribuer immédiate...

La Saisie-Attribution : Recouvrer vos créances sur compte bancaire La saisie-attribution est la procédure d'excellence pour obtenir le paiement d'une somme d'argent. Elle permet de bloquer instanta...

Le rôle et les missions du Commissaire de Justice Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice) intervient dans de nombreux domaines de la vie civile et commerc...

Les différentes procédures de saisie Le Commissaire de Justice dispose de diverses voies d'exécution forcée, appelées "saisies", pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation de payer ou d...

Paiement en Ligne Sécurisé L'étude de Commissaires de Justice BLUM-TISSOT-VIGUIER à Draguignan met à votre disposition une solution de règlement rapide, simple et totalement sécurisée pour vos do...

Loi de 1948 : Congé donné par le propriétaire Le régime de la loi du 1er septembre 1948 est strictement encadré. Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans des cas très précis, e...