Secret Professionnel

En leur qualité d'Officiers Publics et Ministériels, les Commissaires de Justice de la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel le plus strict. Cette obligation légale couvre toutes les informations confidentielles recueillies dans l'exercice de leurs fonctions, garantissant une discrétion absolue et la protection de la vie privée des parties.

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données.
• Droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
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Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l'Étude par courrier postal ou par e-mail. En cas de litige, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données collectées via ce site sont exclusivement destinées à la gestion de vos dossiers et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins publicitaires.

Cadre légal et déontologique

• Statut : Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de Commissaire de Justice.
• Déontologie : Code de déontologie des Commissaires de Justice, garantissant l'indépendance et la probité.
• Tarification : Les activités monopolistiques sont soumises au tarif réglementé (Articles L444-1 et suivants du Code de commerce).

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