Les différentes procédures de saisie
Le Commissaire de Justice dispose de diverses voies d'exécution forcée, appelées "saisies", pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation de payer ou de faire. Ces mesures sont strictement encadrées par le Code des procédures civiles d'exécution.
L'Exécution Forcée
Elle nécessite un titre exécutoire (jugement, acte notarié). Le but est d'obtenir le paiement définitif ou la restitution d'un bien.
La Mesure Conservatoire
En cas d'urgence, elle permet de bloquer les biens du débiteur pour éviter qu'il ne les organise son insolvabilité en attendant un jugement définitif.
1. L'exécution d'une obligation de payer
Lorsqu'une somme d'argent est due, plusieurs leviers peuvent être activés selon la nature des biens du débiteur :
- Saisie-attribution : Blocage des comptes bancaires ou des loyers entre les mains d'un tiers.
- Saisie-vente : Saisie des meubles du débiteur suivis de leur vente aux enchères publiques.
- Saisie des rémunérations : Retenue directe sur le salaire (procédure pilotée par le Tribunal Judiciaire).
- Immobilisation de véhicule : Pose d'un sabot ou enlèvement, avec déclaration en préfecture.
- Saisie de droits incorporels : Saisie de parts sociales, actions ou valeurs mobilières.
- Saisie immobilière : Procédure lourde visant la vente d'une maison ou d'un terrain devant le Tribunal.
2. L'exécution d'une obligation de faire
Ces saisies visent la restitution d'un bien meuble spécifique :
- Saisie-appréhension : Permet de récupérer physiquement un meuble détenu par le débiteur pour le remettre à son propriétaire légitime.
- Saisie-revendication : Rend le bien indisponible en attendant que le juge statue sur sa propriété.
L'accompagnement de la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX
Chaque situation d'impayé nécessite une stratégie adaptée. À Draguignan, notre étude analyse la solvabilité de vos débiteurs pour choisir la mesure de saisie la plus efficace et la moins coûteuse pour vous.
Source : Code des procédures civiles d'exécution | Rédaction : SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX (83).
