Le rôle et les missions du Commissaire de Justice
Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice) intervient dans de nombreux domaines de la vie civile et commerciale pour sécuriser les rapports juridiques et exécuter les décisions de justice.
Dans le cadre d'un procès
- Signification des actes judiciaires (assignations).
- Remise des citations devant les juridictions pénales.
- Exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).
Démarches non judiciaires
- Constats : Preuves neutres et incontestables (web, chantiers, voisinage).
- Conseils juridiques et rédaction d'actes.
- Médiation et recouvrement amiable.
Combien coûtent les actes ?
La rémunération est strictement réglementée par le Code de commerce. Elle se divise en trois catégories :
| Type de frais | Description |
|---|---|
| Émoluments | Tarifs fixes pour les actes légaux (significations, exécutions). |
| Honoraires | Librement fixés pour les constats, conseils et sommations interpellatives. |
| Débours | Remboursement des frais avancés (TVA, taxes fiscales, serruriers, etc.). |
Compétence Territoriale
Pour l'exécution des titres exécutoires et les significations, notre compétence s'étend sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (départements 04, 05, 06, 13, 83 et 84).
Pour les constats, notre compétence est nationale.
Qui doit payer ?
En principe, les frais sont à la charge de celui qui demande l'acte. Cependant, en matière d'exécution forcée, les frais sont généralement à la charge du débiteur, sauf insolvabilité constatée.
Comment contester un acte ?
Toute contestation sur la légalité d'un acte doit être portée devant le Juge de l'Exécution (JEX). Pour une plainte relative au comportement professionnel, vous pouvez saisir la Chambre Régionale des Commissaires de Justice.
Une question sur nos tarifs ou nos missions ?
L'étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX à Draguignan vous répond en toute transparence.
04 94 60 64 30Source : Code de commerce & Service-Public.fr | Actualisation SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX.
