La Saisie-Attribution : Recouvrer vos créances sur compte bancaire

1. Les conditions de mise en œuvre

Pour engager une saisie-attribution, le créancier doit s'adresser à un Commissaire de Justice muni d'un titre exécutoire constatant une créance :

• Liquide : dont le montant est précisément évalué en argent.
• Exigible : dont le délai de paiement est dépassé.

L'étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX se charge de signifier l'acte de saisie directement auprès des banques de votre débiteur.

2. Le sort des sommes saisies

Le montant saisi correspond à la dette globale (principal, intérêts et frais). Le solde définitif est ajusté après un délai de 15 jours :

• Opérations en cours : Les chèques ou paiements CB effectués par le débiteur avant la saisie peuvent encore être débités.
• Protection vitale : La banque laisse obligatoirement un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) de 635,71 € (tarif 2025).
• Sommes protégées : Les minima sociaux et prestations familiales restent à la disposition du débiteur.

3. Comment obtenir le paiement ?

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le Juge de l'Exécution (JEX).

• Sans contestation : Le Commissaire de Justice délivre un certificat de non-contestation permettant à la banque de verser les fonds.
• En cas de contestation : Le paiement est suspendu jusqu'à la décision judiciaire.
• Accord amiable : Le débiteur peut signer un "acquiescement" pour autoriser le paiement immédiat.

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La SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX identifie les comptes bancaires de vos débiteurs pour agir avec une réactivité maximale.