La Saisie-Attribution : Recouvrer vos créances sur compte bancaire
La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de bloquer et de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Cette mesure nécessite l'intervention exclusive d'un Commissaire de Justice.
Effet Immédiat
Les fonds présents au moment de la saisie sont bloqués instantanément.
Délais
Le débiteur doit être informé sous 8 jours. Il a 1 mois pour contester.
Protections
Maintien du Solde Bancaire Insaisissable (SBI) pour le débiteur.
Conditions de mise en œuvre
Pour engager une saisie-attribution dans le Var, la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX doit s'appuyer sur :
- Un titre exécutoire : Un jugement définitif ou un acte notarié constatant une créance liquide et exigible.
- L'acte de saisie : Signifié par nos soins directement à la banque du débiteur.
- La dénonciation : Le débiteur doit être informé officiellement de la saisie par acte de Commissaire de Justice dans un délai de 8 jours.
Montant des sommes et protections
La saisie porte sur le solde créditeur des comptes au jour de l'acte, dans la limite de la dette augmentée des frais.
- Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : La banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur une somme minimale (environ 635 € en 2024) pour ses dépenses de survie.
- Créances insaisissables : Certaines sommes (prestations familiales, minima sociaux) peuvent être débloquées sur justificatifs produits sous 15 jours.
- Compte joint : La saisie est possible, mais chaque titulaire doit en être informé pour pouvoir faire valoir ses droits sur les fonds.
Recours et déblocage des fonds
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le Juge de l'Exécution (JEX) de son domicile.
À l'issue de ce délai, et en l'absence de contestation, le Commissaire de Justice délivre un certificat de non-contestation à la banque pour obtenir le paiement effectif des fonds.
Besoin de sécuriser votre recouvrement à Draguignan ?
La SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX identifie les comptes bancaires de vos débiteurs et pratique les saisies-attributions avec une réactivité maximale sur tout le département du Var.
Source : Code des procédures civiles d'exécution (L211-1 à L211-5) | Actualisation SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX (83).
