La Saisie sur Rémunérations : Recouvrer une créance sur le salaire
La saisie sur rémunérations permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en prélevant directement une fraction du salaire du débiteur auprès de son employeur. Cette procédure est strictement encadrée par le juge pour garantir un minimum vital au salarié.
Titre Exécutoire
Un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire est indispensable.
Conciliation
Une phase amiable devant le juge est obligatoire avant toute saisie effective.
Barème
La retenue est progressive selon le montant du salaire net annuel.
La saisine du Tribunal Judiciaire
Le créancier doit déposer une requête au greffe du Tribunal Judiciaire (lieu de résidence du débiteur). À Draguignan, nos Commissaires de Justice vous accompagnent dans la préparation de ce dossier qui doit comporter :
- Le décompte précis des sommes dues (principal, frais et intérêts).
- Les coordonnées complètes de l'employeur du débiteur.
- Une copie du titre exécutoire.
La tentative de conciliation
Le juge convoque les parties pour tenter de trouver un accord de remboursement échelonné.
- En cas d'accord : Un procès-verbal de conciliation est signé. Si le débiteur ne respecte pas l'échéancier, la saisie commence sans nouveau délai.
- En cas d'échec : Le juge rend une ordonnance de saisie. Le greffier notifie l'employeur sous 8 jours par lettre recommandée.
Quelle fraction peut être saisie ?
L'employeur calcule la part saisissable selon un barème annuel dégressif. Ce calcul prend en compte les personnes à charge du débiteur.
Garantie légale : Dans tous les cas, le salarié doit conserver une somme égale au montant du RSA pour une personne seule (environ 635 € en 2024), appelée "portion insaisissable".
L'expertise de la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX
La saisie des rémunérations est une procédure longue. Pour un recouvrement plus rapide, d'autres mesures comme la saisie-attribution sur compte bancaire peuvent être préférables. Nos Commissaires de Justice à Draguignan analysent votre dossier pour choisir la stratégie la plus efficace.
