Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : Protéger votre minimum vital
Lorsqu'une saisie-attribution est pratiquée sur votre compte bancaire par un Commissaire de Justice, la loi prévoit une protection automatique : le Solde Bancaire Insaisissable. Cette somme doit rester à votre disposition pour couvrir vos besoins alimentaires et de la vie courante.
Automatique
Votre banque l'applique sans que vous ayez à en faire la demande.
Montant
Équivalent au RSA pour une personne seule (environ 635 € en 2024).
Garantie
Valable sur vos comptes personnels et professionnels.
Comment est calculé le SBI ?
Le montant du SBI est indexé sur le RSA (Revenu de Solidarité Active) pour une personne seule, sans enfant. Ce montant est fixe, quelle que soit votre situation familiale réelle au moment de la saisie.
Condition : Pour que le SBI s'applique, le solde de votre compte doit être créditeur. Si votre compte est à découvert ou à zéro, aucune somme ne peut être débloquée au titre du SBI.
SBI et autres sommes insaisissables
Certaines sommes sont insaisissables par nature (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux). L'articulation avec le SBI suit des règles précises :
- Non-cumul : Le SBI ne s'ajoute pas aux autres sommes insaisissables déjà présentes sur le compte.
- La règle du plus favorable : Si vous recevez des prestations sociales (ex: APL, allocations familiales) d'un montant supérieur au SBI, la banque vous laissera disposer du montant le plus élevé.
- Délai de 15 jours : Vous avez 15 jours après la saisie pour justifier de l'origine de ces sommes insaisissables auprès de votre banque.
Compte bloqué ? Agissez.
Une saisie-attribution bloque l'intégralité du solde de vos comptes pendant 15 jours (période de régularisation). Si le montant saisi est contestable ou si vos droits au SBI ne sont pas respectés, contactez immédiatement un conseil juridique.
À Draguignan, l'étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX vous informe sur les procédures d'exécution et veille au respect des garanties légales du débiteur lors de ses interventions dans le Var.
Besoin de précisions ? Appelez le 04 94 60 64 30
