La Reconnaissance de Dette : Sécuriser vos prêts entre particuliers
La reconnaissance de dette est un acte juridique écrit par lequel une personne (le débiteur) s'engage formellement à rembourser une somme d'argent à une autre (le créancier). Indispensable en cas de litige, elle constitue une preuve irréfutable devant les tribunaux, à condition de respecter un formalisme strict.
Mentions
Somme en chiffres ET en lettres. En cas de différence, les lettres prévalent.
Exigibilité
Il est recommandé de fixer une date de remboursement (le terme).
Preuve
L'écrit est obligatoire pour tout prêt supérieur à 1 500 €.
Les mentions indispensables
Pour être valide, la reconnaissance de dette doit impérativement comporter :
- L'identité complète des parties (noms, prénoms, dates de naissance et adresses).
- Le montant de la dette : écrit à la main par le débiteur en chiffres et surtout en toutes lettres.
- La date et la signature : l'acte doit être daté du jour de sa rédaction et signé par le débiteur seul (le créancier n'a pas l'obligation de signer).
Clauses complémentaires
- L'échéance : Indiquez la date précise du remboursement ou prévoyez un calendrier d'échéances. Sans précision, la dette est exigible immédiatement.
- Le taux d'intérêt : Les parties peuvent convenir d'un intérêt, à condition qu'il ne dépasse pas le taux de l'usure en vigueur.
L'avis de la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX
Le saviez-vous ? Une reconnaissance de dette sous seing privé (rédigée entre particuliers) n'est pas un titre exécutoire. En cas d'impayé, vous devrez obtenir un jugement avant que nous puissions procéder à une saisie.
Pour plus de sécurité, vous pouvez faire enregistrer cet acte auprès des services fiscaux ou demander à un notaire de rédiger un acte authentique, lequel nous permet d'agir immédiatement en cas de non-remboursement.
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Contactez notre pôle recouvrement : 04 94 60 64 30
