Le Droit de Recouvrement : Comprendre les honoraires réglementés
Lorsqu'un Commissaire de Justice parvient à recouvrer des sommes dues, un droit proportionnel est dû par le créancier. Ce droit rémunère l'efficacité de l'intervention de l'Étude, qu'il s'agisse d'un recouvrement amiable ou d'une exécution forcée.
Principes clés :
- Le droit de recouvrement est dégressif : plus la somme est élevée, plus le taux baisse.
- Il est encadré par un plancher (22 €) et un plafond (2 200 €).
- Il ne peut être cumulé avec des honoraires libres pour la même mission de recouvrement.
Conditions d'application
Le droit de recouvrement est dû à la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX dès lors que :
- L'Étude a reçu un mandat exprès pour recouvrer les sommes.
- Le recouvrement est effectif (encaissement des fonds).
- L'action se base sur un titre exécutoire ou intervient dans un cadre amiable.
Barème du droit proportionnel (Art. A. 444-32 du Code de commerce)
Le calcul s'effectue sur les tranches de la créance recouvrée (principal et intérêts, hors dépens) :
| Tranche de la créance | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 12 % |
| De 125,01 € à 610 € | 11 % |
| De 610,01 € à 1 525 € | 10,5 % |
| Au-delà de 1 525 € | 4 % |
Les cas d'exonération
Le créancier n'est pas tenu de payer ce droit dans les situations suivantes :
- Recouvrement de créances alimentaires (pensions).
- Recouvrement lié à un contrat de travail.
- Titres exécutoires émis par des personnes morales de droit public.
Transparence et Conseil à Draguignan
À la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX, nous attachons une importance capitale à l'information de nos clients. Avant toute mesure de recouvrement dans le Var, nous vous fournissons un décompte prévisionnel incluant les émoluments réglementés.
Source : Code de commerce | Mise à jour Étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX (83).
