La Saisie Conservatoire : Sécuriser votre créance avant le jugement
La saisie conservatoire est une mesure de précaution permettant de bloquer les biens d'un débiteur (comptes bancaires, meubles, véhicules) avant même d'avoir obtenu un jugement définitif. Elle garantit que les fonds ou les biens seront toujours disponibles le jour où la condamnation sera prononcée.
Sans autorisation préalable
Possible si vous détenez déjà un titre (même non exécutoire), un chèque impayé, un loyer impayé ou une lettre de change acceptée.
Via le Juge de l'Exécution
Nécessaire dans les autres cas. Nous déposons une requête pour démontrer que le recouvrement est menacé.
Les conditions de mise en œuvre
Pour que la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX puisse agir à Draguignan ou dans le Var, deux critères cumulatifs sont requis :
- Une créance paraissant fondée en son principe : La dette doit être sérieuse et documentée (contrat, factures, échanges).
- Un péril dans le recouvrement : Des circonstances laissant craindre que le débiteur ne puisse ou ne veuille plus payer (déménagement à l'étranger, mise en vente d'actifs, silence prolongé).
Étendue de la saisie
Cette mesure peut porter sur une large variété d'actifs appartenant au débiteur :
- Biens meubles corporels : Véhicules, matériel professionnel, mobilier de valeur.
- Biens incorporels : Comptes bancaires (saisie-conservatoire de créances), parts sociales, créances détenues sur des tiers (clients).
Note : Le débiteur conserve l'usage de ses biens meubles mais perd le droit de les vendre ou de les déplacer.
Un formalisme rigoureux
Le créancier doit respecter des délais très courts pour maintenir la mesure :
- Exécution : Dans les 3 mois suivant l'ordonnance du juge.
- Action au fond : Si vous n'avez pas encore de titre, vous devez assigner le débiteur devant le tribunal dans le mois qui suit la saisie.
- Dénonciation : La banque ou le tiers doit être informé officiellement sous 8 jours.
Risque d'insolvabilité ? Agissez vite.
L'efficacité d'une saisie conservatoire repose sur l'effet de surprise. À Draguignan, l'étude de Maîtres BLUM, VIGUIER et RENOUX intervient sans délai pour protéger vos intérêts et figer les actifs de vos débiteurs.
Source : Code des procédures civiles d'exécution (L511-1 et suivants) | Rédaction : SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX.
