Les Biens Insaisissables : Ce que la loi protège lors d'une saisie
Lors d'une procédure de saisie-vente, la loi protège certains biens mobiliers indispensables à la vie quotidienne et à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces objets ne peuvent pas être saisis par le Commissaire de Justice afin de garantir un niveau de vie décent au débiteur et à sa famille.
Vie Quotidienne
Travail / Études
Souvenirs
Animaux
Logement et Vie Courante
Sont strictement insaisissables les éléments nécessaires à l'hygiène, au repos et à l'alimentation :
- Vêtements et literie
- Linge de maison
- Produits de soins corporels
- Appareils de chauffage
- Machine à laver le linge
- Denrées alimentaires
- Objets de cuisine et de conservation
- Table et chaises pour les repas
- Meubles de rangement (linge/ménage)
Outils de travail et Formation
Pour permettre au débiteur de continuer à percevoir des revenus ou de se former :
- Instruments de travail : nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
- Études : Livres et objets nécessaires à la poursuite d'une formation ou des études des enfants.
- Communication : Un poste de téléphone (fixe ou mobile) permettant l'accès aux services de télécommunication.
Dimension Personnelle et Affective
Le législateur protège également l'intégrité morale et affective de la famille :
- Objets d'enfants et souvenirs à caractère personnel ou familial.
- Animaux d'appartement ou de garde.
- Animaux d'élevage et les denrées nécessaires à leur entretien.
L'expertise de la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX
En tant que Commissaires de Justice à Draguignan, nous veillons au respect scrupuleux de ces dispositions lors de nos inventaires de saisie. Le respect de la dignité du débiteur est au cœur de notre pratique professionnelle dans le Var.
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Source : Code des procédures civiles d'exécution | Mise à jour Étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX (83).
