L'Intérêt Légal : Réparer le retard de paiement du débiteur
L'intérêt légal est une indemnité financière due par le débiteur au créancier pour compenser le préjudice résultant d'un retard de paiement. Il s'applique dès lors qu'une somme d'argent n'est pas versée à l'échéance prévue, notamment suite à une décision de justice.
Décision de Justice
Il sert de base au calcul des intérêts sur les condamnations ordonnées par un juge à compter de la signification de l'acte.
Prêts et Contrats
Il s'applique par défaut si le contrat ne mentionne pas de Taux Effectif Global (TEG) ou de taux contractuel valide.
Intérêts Simples vs Intérêts Capitalisés
Les Intérêts Simples
Ils sont calculés uniquement sur le montant du capital restant dû. Ce mode de calcul s'applique généralement aux créances dues depuis moins d'un an.
L'Anatocisme (Capitalisation)
Les intérêts sont dits "composés" lorsqu'ils s'ajoutent au capital pour produire eux-mêmes de nouveaux intérêts. Cette pratique n'est possible que pour des créances dues depuis plus d'un an.
Un taux révisé périodiquement
Le taux de l'intérêt légal n'est pas fixe : il est mis à jour chaque semestre par arrêté ministériel. Il existe désormais deux taux distincts :
- Le taux pour les particuliers : Applicable aux créanciers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
- Le taux pour les professionnels : Applicable dans les autres cas.
Le calcul exact de votre créance
Le calcul des intérêts légaux, de leur majoration et de leur éventuelle capitalisation est une opération complexe. La SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX, Commissaires de Justice à Draguignan, réalise pour vous des décomptes précis afin de garantir le recouvrement intégral de vos sommes dues.
