L'Aide Juridictionnelle : Accéder à la Justice malgré de faibles revenus
L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l'État de vos frais de justice (avocat, commissaire de justice, expert). Selon vos ressources, cette prise en charge peut être totale ou partielle.
Nationalité
Français, citoyen de l'UE ou résidant régulièrement en France.
Ressources
Calculées sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine.
Procédure
Dépôt d'un dossier Cerfa au bureau d'aide juridictionnelle.
Conditions et Plafonds
L'aide est accordée si vos revenus annuels et votre patrimoine ne dépassent pas certains seuils. Ces seuils sont majorés selon la composition de votre foyer (personnes à charge).
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12467. Le dossier complet doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile (pour le Var, il s'agit du Tribunal Judiciaire de Draguignan ou de Toulon selon votre adresse).
- Protection Juridique : Si vous avez une assurance protection juridique, celle-ci prime sur l'aide. Vous devez fournir une attestation de non-prise en charge.
- Choix du professionnel : Vous pouvez choisir votre avocat ou votre commissaire de justice, sous réserve qu'il accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
Ce qui est pris en charge
En cas d'aide totale : L'État rémunère directement les professionnels (forfait). Il peut rester à votre charge un droit de plaidoirie de 13 €.
En cas d'aide partielle : L'État prend en charge une partie des honoraires. Le reste fait l'objet d'une convention d'honoraires librement négociée avec votre avocat.
L'engagement de l'Étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX
Notre étude à Draguignan accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice. Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier pour garantir votre accès au droit dans le Var.
Source : Service-Public.fr | Mise à jour 2025 pour l'étude SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX.
