La Saisie-Vente : Procédure de Recouvrement des Biens Meubles

Conditions de mise en œuvre

Pour engager une saisie-vente à Draguignan ou dans le Var, l'étude doit réunir plusieurs éléments :

• Une créance liquide (somme d'argent fixée) et exigible.
• Un titre exécutoire (jugement, acte notarié).
• La signification préalable d'un commandement de payer, resté sans effet pendant 8 jours.

Note : Pour les créances inférieures à 535 €, la loi impose de tenter d'abord une saisie de compte bancaire ou de salaire avant de toucher aux meubles de l'habitation.

Déroulement de la procédure

1. L'inventaire (L'acte de saisie)

Le Commissaire de Justice se rend sur les lieux et dresse un inventaire des biens (meubles, objets, véhicules). Ces biens restent chez le débiteur mais celui-ci en devient le gardien : il ne peut plus les vendre ni les déplacer sans autorisation, sous peine de sanctions pénales.

2. Le délai de vente amiable

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre lui-même ses biens au prix fort afin de rembourser sa dette. Il doit soumettre les propositions d'achat au Commissaire de Justice pour accord du créancier.

3. La vente forcée (Enchères publiques)

À défaut de vente amiable dans le mois imparti, les biens sont vendus aux enchères publiques. La vente s'arrête dès que le montant récolté couvre la dette et les frais de procédure.

Recours et Biens Insaisissables

Certains biens indispensables à la vie courante ou au travail sont insaisissables (lit, table, vêtements, outils professionnels de base).

Toute contestation (validité de la saisie, propriété des biens) doit être portée devant le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire de Draguignan.