La Saisie de Véhicule : Procédures et Recouvrement de Créances
Pour obtenir le paiement d'une dette, un créancier peut engager la saisie du véhicule motorisé de son débiteur (voiture, moto, scooter). Cette procédure, strictement encadrée, est la compétence exclusive du Commissaire de Justice.
La Saisie par Déclaration
Blocage administratif : Empêche la vente ou le transfert de la carte grise en préfecture. Le débiteur conserve l'usage du véhicule mais ne peut plus s'en défaire.
La Saisie par Immobilisation
Action physique : Le véhicule est immobilisé (sabot) ou enlevé. Sans paiement sous 1 mois, il peut être vendu aux enchères publiques.
Les conditions de mise en œuvre
Pour qu'un Commissaire de Justice puisse procéder à la saisie à Draguignan ou dans le Var, deux conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, titre de recouvrement).
- Le véhicule doit appartenir en propre au débiteur.
Focus : La Saisie par Déclaration en Préfecture
Le Commissaire de Justice signifie une déclaration à la préfecture. Cette formalité interdit toute vente du véhicule pendant 2 ans (renouvelables).
Conséquence : Le certificat d'immatriculation est bloqué. Le débiteur reçoit une copie de cette déclaration dans les 8 jours suivant l'acte.
Focus : L'Immobilisation Physique
Le véhicule est immobilisé, souvent à l'aide d'un sabot, qu'il se trouve sur la voie publique, dans un parking ou chez un tiers. Le Commissaire de Justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.
- Commandement de payer : Délivré dans les 8 jours.
- Vente amiable : Le débiteur dispose d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable afin de régler sa dette.
- Vente forcée : À défaut d'accord, le véhicule est vendu aux enchères publiques.
Une créance à recouvrer ?
La SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX, Commissaires de Justice à Draguignan, gère l'intégralité de la procédure de saisie de véhicule pour sécuriser votre créance.
