Tout savoir sur la Conciliation de Justice
La conciliation est une étape clé pour la résolution amiable des litiges. À Draguignan comme partout dans le Var, elle permet de trouver un terrain d'entente avant d'engager une procédure judiciaire lourde.
Principe et Mission
Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole assermenté. Son but est de trouver une solution amiable entre deux parties, qu'elles aient déjà saisi un juge ou non. Son intervention nécessite l'accord de tous les protagonistes.
Domaines d'intervention
Le conciliateur est compétent pour les litiges du quotidien (civil et commercial) à Draguignan et Fréjus :
- Conflits de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen).
- Litiges entre propriétaires et locataires.
- Impayés et créances civiles.
- Malfaçons de travaux et litiges de la consommation.
Note : Il n'intervient pas pour l'état civil ou les litiges avec l'administration.
Procédure et Résultat
Initiative : Le conciliateur peut être saisi directement par les parties (courrier ou demande au greffe) ou désigné par le juge du Tribunal de Proximité de Draguignan.
L'accord : En cas de réussite, un constat d'accord est signé. À noter : Pour que cet accord ait une valeur contraignante, les parties peuvent demander au juge de lui conférer la force exécutoire.
L'avis de votre Commissaire de Justice
En cas d'échec de la conciliation, ou si l'accord homologué n'est pas respecté par votre adversaire, la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX intervient pour signifier les actes et procéder à l'exécution forcée de vos droits dans tout le Var.
