Loi de 1948 : Congé donné par le propriétaire
Le régime de la loi du 1er septembre 1948 est strictement encadré. Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans des cas très précis, et il est presque systématiquement tenu par une obligation de relogement.
Reprise pour Travaux
Démolition, surélévation ou addition de construction importante.
Reprise pour Habiter
Pour le propriétaire lui-même ou un proche (conjoint, partenaire, ascendants/descendants).
1. La reprise pour travaux
Le propriétaire doit disposer d'une autorisation d'urbanisme valide. Le congé doit être signifié par acte de Commissaire de Justice ou lettre recommandée AR selon les délais suivants :
- Démolition : Préavis de 6 mois minimum avant le début du chantier.
- Surélévation / Addition : Préavis de 3 mois minimum.
2. La reprise pour habiter
Le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire. Le préavis est ici de 4 mois minimum avant la reprise des lieux.
Bénéficiaires possibles :
- Le propriétaire ou son conjoint.
- Le partenaire de PACS ou concubin (depuis plus d'un an).
- Les ascendants ou descendants du propriétaire ou de son partenaire.
3. L'obligation de relogement : une condition de validité
Le congé n'est valable que si le propriétaire propose simultanément une solution de relogement répondant à 3 critères cumulatifs :
| État du bien | Logement décent, non insalubre et en bon état d'habitation. |
| Besoins | Doit correspondre à la taille de la famille et aux besoins du locataire. |
| Localisation | Même arrondissement ou communes limitrophes. |
En cas de litige
Si le locataire refuse l'offre de relogement sous 1 mois, le propriétaire doit saisir le Tribunal Judiciaire. Un expert sera nommé pour vérifier si le logement proposé est conforme à la loi.
À Draguignan, la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER vous accompagne pour sécuriser la rédaction et la signification de vos congés afin d'éviter toute nullité de procédure.
Source : Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (Art. 18, 19, 20) | Actualisation SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER.
